Nos Conditions Générales de Vente
Informations légales
Nom de l'entreprise et raison : FB-Solution, entreprise en personne physique
Siège social : Rue Henri Brosteaux 57 – 5070 Sart St Laurent
Adresse mail : fb-solution@outlook.com
Numéro BCE : BE 0802 417 949
Abréviations et alias
Client : Acheteur du bien qui signe un contrat, un devis avec l'entreprise
Contrat : Devis signé par le client
L'entreprise : FB-Solution, son fondateur ou son représentant
Modification aux conditions générales de vente
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Date de mise à jour des conditions générales de vente : 14 juillet 2023
Des conditions particulières de ventes peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles feront alors l'objet d'un document spécifique signé par les deux parties.
Droits de propriétés intellectuelles et crédits photographique
Toutes les photographies et illustration des œuvres présentées sur le site sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toutes reproductions, complètes ou en partie sont strictement interdites.
Il est toutes fois possible de les utiliser dans vos productions sous certaines conditions :
- Un accord écrit de l'entreprise a été rédigé
- ET
- Un lien fonctionnel vers le site web de l'entreprise accompagne la photographie ou l'illustration
Il est toutefois interdit de reproduire, en tout ou en partie, des photographies et illustrations dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
Tarifs
Les prix affichés sur le site galerie s'entendent en euros TTC. Ces derniers peuvent être modifiés à tout moment. Seuls les prix reçus par devis font foi. Le devis est envoyé à la demande. Seul le devis est garant du prix. Les devis ne sont valables que pour une seule commande. En cas recommande à l'identique, un nouveau devis fixera les modalités et les prix.
Les frais de livraison et d'emballage ne sont pas compris dans le prix indiqué.
L'exportation vers un pays étranger n'est pas prise en charge.
Jusqu'à l'acquittement complet de la facture, y compris les frais et intérêt de retard, les produits restent la propriété de l'entreprise.
La responsabilité d'intégrité du produit (perte totale ou partielle du produit) est transférée de l'entreprise à l'acheteur dès réception physique de celui-ci, même si la facture n'est pas encore acquittée. L'acquéreur est responsable d'effectuer les vérifications qu'il juge utiles.
Produits
Le design et la production sont réalisés en atelier à la même adresse que le siège social. Bien qu'une partie de la production soit mécanisée, les produits sont faits main. Les photos du site ne sont pas contractuelles, et des différences peuvent apparaître entre le produit emporté et la photo modèle. Les matériaux naturels, tel que le bois, l'ardoise, etc…, sont des matériaux dit « vivants », la reproduction à l'identique ne peut-être garantie. La tolérance des machines-outils sont portées à 1mm et peuvent s'étendre jusqu'à 1.5%. Toutefois nous nous efforçons de minimiser les différences.
Protection de la vie privée
L'entreprise est garante de la protection de vos données et conforme au RGPD. Aucunes de vos informations ne seront partagées à des tiers ou revendues.
Devis et validation de commande
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables, sans exception ni réserve, dès le premier contact entre le client et l'entreprise.
Le site internet de l'entreprise reste un site galerie avec affichage indicatif des prix. Les produits étant fabriqués à la demande, il n'est donc pas possible de passer commande via le site internet. Un contact client / entreprise permet donc définir le projet et établir un devis. Seuls les prix, quantités et délais indiqués sur le devis font foi. Les devis sont gratuits et valables durant 30 jours calendriers. Tant que le devis n'est pas validé par le client, il est possible d'en modifier son contenu sans frais supplémentaire. Après acceptation du devis, des ébauches numériques peuvent être délivrées afin de valider ou d'affiner le projet. Tout devis validé conduira à une livraison et une facture à honorer. Les demandes de modification en terme de produits, de quantité et de délais peuvent conduire à une modification du montant total du devis. Les commandes à caractère frauduleux ne seront pas suivies. L'entreprise se réserve le droit de refuser une commande, et ce sans nécessité de justificatif.
Vérification des ébauches
La vérification des ébauches incombe au client. L'entreprise ne peut pas être tenue responsable des fautes d'orthographe, des défauts de mise en place, des erreurs sur les informations présentes sur le produit fini si celui-ci est conforme à la dernière ébauche.
Dès réception de l'ébauche, une réponse du client est attendue dans les 48h, soit pour procéder à une rectification, soit pour valider l'ébauche. La validation de l'ébauche doit se faire exclusivement par mail à FB-Solution@outlook.com. Le mail de validation d'ébauche devra inclure en pièce jointe, l'image de l'ébauche validée, reçue avec le mail original. Cette image est annotée d'un numéro d'ébauche.
Passé ce délai de 48h, la date de livraison fixée dans le devis ne peut plus être garantie.
Après un délai de 10 jours suivant l'envoi de la dernière ébauche et sans réponse du client, la production sera lancée tel quelle sans qu'aucune modification ne soit possible. Dans ce cas, l'annulation de la commande sera toujours impossible.
La validation de la dernière ébauche pour accord de production doit être envoyée au plus tard 15 jours avant le délai de fabrication à convenir dans le devis. Passé ce délai, la date de livraison ne peut pas être garantie.
Délai
Sauf mention contraire, les délais indiqués s'entendent en jour calendrier. Les délais de fabrications s'entendent hors délais de livraison du produit fini.
Pour des productions en série conséquentes, il est possible d'échelonner les délais de fabrication et/ou de livraison. Dans ce cas, un accord écrit spécifique sera rédigé.
Disponibilité
L'entreprise s'engage à mettre tout en œuvre afin de s'approvisionner en matière première. En cas d'indisponibilité donnant lieu à un dépassement du délai de fabrication prévu. Vous serez contacté pour vous en informer. Dans ce cas, il vous sera possible d'annuler votre commande sans frais. Le cas échéant, une note de crédit ou un remboursement vous sera proposé pour autant que l'intégralité de la somme du devis soit déjà versée. Le client se refuse tous droit à une indemnité en cas de dépassement des délais.
Livraison et enlèvement
L'entreprise ne prévoit pas de livraison hors Belgique.
Les frais de livraisons comprennent les frais d'emballage et du service de livraison. Ils dépendent également du poids et de la taille du colis. Tous les frais de livraison doivent apparaître sur le devis. Les commandes seront livrées à domicile ou en point relai BPOST. La livraison Mondial Relay est également disponible sur demande. Le client est responsable des données de l'adresse de livraison. Les frais de réexpéditions en cas d'erreur du client sur l'adresse transmise seront à charge du client. L'entreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison une fois le colis déposé chez le transporteur. En cas de réclamations auprès du transporteur, le client est tenu d'en informer l'entreprise.
Les enlèvements se font sur rendez-vous à convenir dès que vous recevez le courrier de confirmation de disponibilité. Les enlèvements se font principalement au siège social de l'entreprise ou éventuellement à un autre endroit à convenir.
Paiement
La validation du devis implique pour le client l'obligation de s'acquitter de la facture.
Pour les particuliers, les paiements seront effectués exclusivement par virement bancaire lors de la validation du devis. La réception du montant ET la validation du devis sont nécessaires afin de donner suite à la commande. Vous ne recevrez pas d'ébauche tant que le montant du devis ne sera pas versé.
Pour les entreprises, les paiements seront effectués au plus tard 30 jours après réception de la facture.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, une indemnité de 15%, additionnés de 1% par mois de retard du montant dû sera exigible. Toutes contestations seront soumises à la seule compétence du tribunal de commerce de Namur.
Retour et échange
Les articles personnalisés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
En cas d'erreur de la part de l'entreprise et après vérification de la validation de la dernière ébauche, les articles erronés seront produits sans frais supplémentaires. Le client est en charge de fournir les justifications pour lesquelles la réclamation est introduite. Toute réclamation devra être introduite par courrier recommandé au plus tard 72h suivant la réception de l'article. Une réclamation éventuelle ne libère pas le client des ses obligations de paiement total et dans les délais.
Après examen de la réclamation, l'entreprise vous informera si un retour des marchandises est nécessaire. Les frais de retour des marchandises sont à charge du client. Dans le cas où la réclamation est fondée, ces frais de retour sont remboursés au client.
Les articles erronés, pour lesquels un retour est demandé, sont à renvoyer au siège social dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec éventuellement leur accessoires, emballages, écrins, notices, etc… En cas de manquement à ces règles, l'entreprise se réserve le droit ne pas donner suite à la réclamation.
Le client se refuse tous droit à une indemnité en cas de réception de produit non conforme au devis ou à la dernière ébauche.
Force majeure
En cas d'un événement de force majeure, l'entreprise ne peut être tenue responsable de l'inexécution, totale ou partielle, du contrat.
Sont à considérer comme cas de force majeure le danger de guerre, émeutes, grèves, inondations, maladies, mesures gouvernementales de toute nature, rupture de stock des fournisseurs, vices de machine de production, restriction de transport, et toutes autres circonstances en dehors du pouvoir d'action de l'entreprise.
L'entreprise ne peut pas être tenue responsable de tout dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, et frais qui pourraient survenir ayant rapport avec les achats réalisés par le client.
Résolution de contrat
En cas de résolution de contrat de vente aux torts et griefs du client, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix total des produits commandés pour lesquels la production n'est pas entamée. L'indemnité est portée à 100% pour les produits commandés pour lesquels la production est entamée ou terminée. Le client n'est pas en mesure de réclamer les produits d'un contrat pour lequel il a mis fin prématurément.
Responsabilité civile
Défaut
Dans le cas où le client serait en défaut vis-à-vis des présentes conditions générales de vente ou du contrat qui le lie à l'entreprise, cette dernière peut, sans préjudice de faire valoir sont droit à l'accomplissement du contrat, sans préavis, sans intervention judiciaire, suspendre toutes les productions et livraisons à venir pour ce même client. Les suspensions éventuelles sont également valables pour tous les autres contrats en cours établis avec ce même client.
Droit applicable en cas de litiges
La langue des conditions générales de vente est le français.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaires de Namur seront compétents.
Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et compréhension. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout autres documents contradictoires et, notamment ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat est validé dès signature du devis par le client et entraîne l'acception totale des présentes conditions générales de vente.